La réforme administrative : P. H. Teitgen propose : validité illimitée, de l'extrait de l'acte de naissance ; déclaration sur l'honneur au lieu des certificats de non-remariage, domicile et résidence ; suppression de la Iégalisation de signature

Document

1953-09-15

Combat

France

1945-1958

628620 ark:/46513/scv73z6

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