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1364 items

Rapport d'information à la suite d'une mission effectuée en Yougoslavie

Date : 1963-12-18

Proposition de loi tendant à la nationalisation des principales sociétés de construction automobile

Date : 1968-11-15

Rapport d'information fait sur les missions effectuées dans les établissements pénitentiaires et lieux d'internement

Date : 1961-11-09

Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande de suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée (n° 883)

Date : 1960-10-28

Demande de suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée

Date : 1960-10-12

Projet de loi autorisant le gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution

Date : 1960-02-02

La législation actuelle et son évolution

Date : 1966-11-30

Rapport adopté à la majorité absolue des membres composant la Commission

Date : 1957-02-01

Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le président de l'Assemblée nationale

Date : 1962-06-27

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée

Date : 1962-06-19

Rapport d'information à la suite d'une mission effectuée en URSS

Date : 1966-12-08

Exposé des motifs

Date : 1956-07-10

Rapport tendant à modifier les dispositions de l'article 324 du Code pénal en vue d'établir l'égalité entre les époux

Date : 1971-05-11

Rapport modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage

Date : 1970-12-15

Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage

Date : 1970-12-03

Proposition de loi tendant à accorder à certains militaires participant aux opérations d'Algérie le statut et la qualité de combattants

Date : 1959-10-20

Proposition de loi tendant à la répression du terrorisme

Date : 1957-06-20

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 16 de la Constitution

Date : 1963-12-18

Proposition de loi, en application des dispositions de l'article 16 de la Constitution

Date : 1961-10-05

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 16 de la Constitution

Date : 1961-10-24

Proposition de loi tendant à créer dans les centres ruraux algériens, une école primaire française-musulmane et une école coranique

Date : 1947-02-06

Projet de loi autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique, ...

Date : 1956-02-29

Proposition de loi tendant à faire de la langue arabe la langue officielle à côté de la langue française en Algérie

Date : 1946-02-22

Rapport, tendant à faire de la langue arabe la langue officielle à côté de la langue française en Algérie et à admettre en Algérie l'arabe comme langue officielle au même titre que le français

Date : 1946-09-10

Proposition de loi tendant à inclure, en Algérie, le cadre spécial des instituteurs dans le cadre normal

Date : 1951-04-26

Proposition de loi tendant à instituer en Algérie le collège électoral unique

Date : 1950-07-19

Rapport sur la proposition de loi tendant à modifier pour les départements algériens la législation des élections

Date : 1951-01-25

Décret du 12 mars 1958 relatif à la propagande électorale en Algérie

Date : 1958-03-13

Décret du 12 mars 1958 relatif à l'établissement, à la révision et au contrôle des listes électorales

Date : 1958-03-13

Proposition de loi tendant à reporter la date des élections à l'Assemblée algérienne

Date : 1947-12-16

Proposition de loi aux Français musulmans d'Algérie l'accès à tous les emplois et cadres de l'administration civile et militaire algérienne

Date : 1947-02-06

Décret du 12 mars 1958 relatif à la formation des Assemblées territoriales provisoires

Date : 1958-03-13

Décret du 12 mars 1958 relatif aux Conseils territoriaux des Communautés

Date : 1958-03-13

Décret du 12 mars 1958 relatif au fonctionnement des Assemblées territoriales

Date : 1958-03-13

Décret du 12 mars 1958 relatif aux modalités de formation, aux attributions et aux conditions de fonctionnement des Gouvernements territoriaux de l'Algérie

Date : 1958-03-13

Projet de loi portant organisation des communes rurales en Algérie

Date : 1946-09-24

Décret du 12 mars 1958 constituant les territoires autonomes d'Algérie

Date : 1958-03-13

Rapport fait établir la parité des conseils généraux des départements algériens entre la représentation du premier collège et celle du deuxième collège

Date : 1952-11-25

M. le président du Conseil de la République tendant à établir la parité de la représentation des deux collèges au sein des Conseils généraux algériens

Date : 1948-06-29

M. le président du Conseil de la République portant suppression des communes mixtes et organisation des communes rurales en Algérie

Date : 1947-08-07

Rapport d'information fait en application de l'article 144 du Règlement

Date : 1960-11-07

Proposition de loi tendant à la suppression de la Délégation générale du Gouvernement à Alger

Date : 1959-12-16

Proposition de loi pour la majoration des allocations familiales

Date : 1973-04-02

Proposition de loi tendant à créer des ressources nouvelles en faveur des organismes d'allocations familiales

Date : 1973-04-03

Projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins

Date : 1970-12-03

Avis transmis par le président du Conseil de la République sur les conditions d'application à l'Algérie de la loi portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information

Date : 1952-12-04

Avis présenté sur la proposition de loi portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information

Date : 1952-07-09

Rapport fait au nom de la Commission de l'intérieur tendant à fixer les conditions d'application à l'Algérie

Date : 1952-06-19

Proposition de loi tendant d'établir la parité de représentation entre les collèges au sein des conseils généraux des trois départements algériens

Date : 1952-06-05

Déclarations sur les récentes délibérations du Conseil de Ministres des Communautés européennes

Date : 1973-05-03

Rapport au nom de la commission « ad hoc » chargée d'examiner une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée

Date : 1961-06-15

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 80 du Règlement de l'Assemblée Nationale

Date : 1961-07-01

Rapport relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Date : 1961-06-20

Rapport tendant à modifier l'article 80 du Règlement relatif aux demandes de levée d'immunité parlementaire et de suspension de poursuites

Date : 1960-11-25

Rapport autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Date : 1960-10-28

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 80 du Règlement relatif aux demandes de levée d'immunité parlementaire et de suspensions de poursuites

Date : 1960-11-15

L'Assemblée Nationale invite le Gouvernement à prendre d'urgence toutes dispositions utiles

Date : 1947-04-29

L'Assemblée Nationale donne mandat à la Commission chargée d'examiner les demandes de levée d'immunité

Date : 1947-04-29

Rapport fait en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée

Date : 1947-03-21

Rapport fait en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée

Date : 1947-03-26

Rapport tendant à fixer les conditions dans lesquelles peut être levée l'immunité d'un député

Date : 1952-11-28

Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée

Date : 1947-03-18

Projet de loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Date : 1971-12-20

Projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998

Date : 1971-12-20

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Date : 1971-12-20

Rapport portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Date : 1971-12-20

Projet de loi organique modifié par le sénat modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance 0 ° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Date : 1971-12-17

Rapport portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Date : 1971-12-17

Proposition de loi adoptée par le Sénat modifiant certaines dispositions du Code électoral, et organisant la publicité de l'acceptation, par les parlementaires, en cours de mandat, de certaines fonctions.

Date : 1971-12-17

Rapport portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Date : 1971-11-24

Projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Date : 1971-11-05

Proposition de loi tendant à attribuer certaines fonctions au remplaçant du député

Date : 1973-05-29

Rapport tendant à inviter le gouvernement à abroger les textes régissant actuellement l'aliénation des terres de colonisation en Algérie

Date : 1946-09-19

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à abroger les textes régissant actuellement l'aliénation des terres de colonisation en Algérie

Date : 1947-05-22

Proposition de loi tendant à créer dans les agglomérations rurales algériennes les éléments d'une organisation d'action sanitaire et sociale

Date : 1947-02-04

Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de l'intérieur sur le projet de loi (n° 1271) relatif aux pouvoirs des contrôleurs des lois sociales en agriculture d'Algérie

Date : 1952-03-06

Proposition de loi relative à la Sécurité sociale en Algérie

Date : 1947-06-19

Proposition de loi tendant à rendre applicable à l'Algérie la loi du 14 avril 1924

Date : 2047-06-12

Proposition de loi tendant à l'application de la Sécurité sociale en Algérie

Date : 1947-03-15

Proposition de loi tendant à accorder de façon permanente des secours en nature aux éléments nécessiteux de la population musulmane algérienne

Date : 1947-02-18

Proposition de loi relative à la Sécurité sociale en Algérie

Date : 1947-01-21

Projet de loi relatif à la Sécurité sociale en Algérie

Date : 2046-09-24

Proposition de loi tendant à instituer en Algérie des caisses de compensation de congés payés du personnel des professions agricoles

Date : 1955-05-18

Rapport sur l'avis (n° 8347) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (in-8° n° 1226) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux conseils de prud'hommes en Algérie

Date : 1954-06-25

Rapport relatif aux conseils de prud'hommes en Algérie

Date : 1953-03-20

Rapport complétant, en vue de son application à l'Algérie, la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail

Date : 1950-12-07

Projet de loi relatif au régime des loyers des immeubles reconstruits ou réparés à la suite de séismes en Algérie

Date : 1955-10-18

Rapport étendant à l'Algérie la législation sur l'urbanisme et le permis de construire et la loi n° 53-683 du 6 août 1953

Date : 1954-12-02

Projet de loi étendant à l'Algérie la législation sur l'urbanisme et le permis de construire et la loi n° 53-683 du 6 août 1953

Date : 1954-07-27

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la prompte amélioration de l'habitat rural algérien

Date : 1947-02-07

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 868)

Date : 1958-10-04

Projet de loi pour la protection des monuments naturels des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque ...

Date : 2049-02-22

Proposition de loi tendant à placer l'enseignement dans les territoires d'outre-mer sous le contrôle du Ministère de l'Education nationale

Date : 1947-06-26

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la fréquentation des établissements scolaires dans tous les territoires d'Outre-Mer de la République Française

Date : 1947-06-18

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à encourager le développement des sports par l'institution, à période fixe, des jeux de l'Union française

Date : 2047-03-27

Rapport tendant à inviter le gouvernement à porter de 7 francs CFA à 15 francs CFA le prix d'achat des arachides aux producteurs sénégalais

Date : 2048-05-14

Rapport tendant à inviter le gouvernement à transformer les sociétés indigènes de prévoyance en coopératives agricoles et à en proposer un statut-type

Date : 2048-05-27

Décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956

Date : 1956-12-04

Rapport d'information fait au nom de la commission des territoires d'Outre-Mer (1) sur le régime de l'émission en Afrique occidentale française au Togo, en Afrique équatoriale française et au Cameroun

Date : 1955-05-17

Rapport fait au nom de la commission des finances (1) sur les propositions de loi : tendant à déterminer le mode de fixation de la parité du franc CFA

Date : 1953-11-27

Proposition de loi tendant à étendre les dispositions de la loi du 2 février 1948 la liberté du marché de l'or à l'AOF, à l'AEF, au Togo et au Cameroun

Date : 1948-05-13

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à maintenir pour l'Afrique équatoriale française et l'Afrique occidentale française, le franc CFA au taux fixé par la réforme monétaire de décembre 1945

Date : 2048-02-03

Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission de l'intérieur sur le projet de loi portant statut organique de l'Algérie

Date : 1947-08-13

Rapport fait au nom de la Commission de l'intérieur sur le projet de loi portant statut organique de l'Algérie

Date : 1947-08-06

Projet de loi portant statut organique de l'Algérie

Date : 1947-05-29

Proposition de loi portant formation et mise en expérience, dans la Constitution de l'Union française, du statut particulier de l'Algérie

Date : 1947-05-20

Proposition de loi tendant à établir la Constitution de la République algérienne en tant qu'Etat associé

Date : 1947-05-20

Proposition de loi tendant à doter l'Algérie d'une Constitution

Date : 1947-04-29

Proposition de loi tendant à établir la Constitution de la République algérienne en tant qu'Etat associé

Date : 1947-03-22

Proposition de loi tendant à établir le statut organique de l'Algérie, territoire associé dans le cadre de l'Union française

Date : 1947-03-13

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à garantir la liberté individuelle des musulmans algériens

Date : 2047-03-07

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à conférer aux musulmans algériens un statut personnel

Date : 2047-02-28

Proposition de loi portant statut politique de l'Algérie

Date : 1947-02-06

Projet de loi portant statut organique de l'Algérie

Date : 1946-09-24

Proposition de loi portant statut politique de l'Algérie

Date : 1946-09-19

Rapport portant proposition de décision sur les collectivités rurales en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française

Date : 1957-03-08

Rapport fait au nom de la Commission de l'intérieur sur le projet de loi modifié par le Conseil de la République sur les institutions de l'Algérie

Date : 1958-01-24

Avis présenté sur les institutions de l'Algérie

Date : 1957-11-26

Rapport tendant à créer en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo et au Cameroun une cantine scolaire pour les élèves des classes primaires, secondaires et techniques

Date : 1948-03-18

Projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention phyto-sanitaire pour l'Afrique au sud du Sahara

Date : 1954-11-23

Proposition de loi tendant à l'application du code du travail métropolitain et de la législation française sur la Sécurité Sociale aux populations de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française

Date : 2047-05-23

Proposition de résolution à améliorer la diffusion de l'enseignement outre-mer

Date : 1956-07-23

Proposition de résolution tendant à améliorer la diffusion de l'enseignement outre-mer

Date : 1955-07-06

Rapport fait au nom de la Commission de l'intérieur sur le projet de loi sur les institutions de l'Algérie

Date : 1957-11-26

Proposition de loi tendant à compléter l'article 53 de la loi n°47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie

Date : 1948-08-17

Proposition de loi tendant à compléter l'article 56 de la loi n°47-1853 du 20 septembre 1947, portant statut organique de l'Algérie

Date : 1948-08-13

Proposition de loi tendant à compléter l'article 57 de la loi n°47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie

Date : 1948-08-13

La détente est-elle pour les Soviétiques une nécessité profonde ou une manoeuvre tactique ?

Date : 1960-05-31

Proposition de loi relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale dans les territoires de l'Afrique Occidentale française, de l'Afrique Equatoriale française, du Togo, du Cameroun et de la Côte française des Somalis

Date : 1950-11-16

Proposition de loi instituant des communes de plein exercice en AEF

Date : 1948-04-20

Proposition de loi tendant à fixer le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence d'une Assemblée de groupe dite : « Grand Conseil de l'Afrique équatoriale française »

Date : 2047-06-12

Projet de loi instituant des assemblées représentatives territoriales en Afrique Equatoriale française

Date : 1947-05-23

Projet de loi fixant l'organisation et la compétence d'une assemblée de groupe dite « Grand Conseil de l'Afrique Equatoriale française »

Date : 1947-03-27

Rapport tendant à inviter le gouvernement à mettre à la disposition des territoires d'outre-mer, un plus grand nombre d'instituteurs métropolitains

Date : 2048-05-14

Rapport autorisant la ratification de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association

Date : 1963-11-22

Avis autorisant la ratification de la convention portant révision du Traité instituant la communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce traité

Date : 1963-11-28

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité

Date : 1963-10-25

Rapport autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor

Date : 1952-04-04

Avis présenté au nom de la Commission à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor

Date : 1952-02-21

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor

Date : 1951-11-06

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor

Date : 1951-05-07

Rapport portant organisation de l'Assemblée représentative des Etablissements français de l'Inde

Date : 1946-09-26

Proposition de loi relative aux attributions du Conseil général de l'Inde française

Date : 1946-03-01

Projet de loi concernant la liquidation de biens, droits et intérêts italiens en Tunisie

Date : 1948-04-20

Projet de loi relatif à l'application du Code des douanes en Algérie

Date : 1953-03-05

Proposition de loi portant organisation de l'enseignement agricole public en ce qui concerne l'Ecole coloniale d'agriculture de Tunis

Date : 1954-08-12

Proposition de loi instituant une allocation en faveur des jeunes demandeurs d'un premier emploi

Date : 1968-10-24

Proposition de loi relative au régime des prestations familiales

Date : 1968-11-04

Proposition de loi tendant à modifier l'article L 527 du Code de la sécurité sociale afin de maintenir le bénéfice des prestations familiales aux enfants

Date : 1968-07-13

Proposition de loi tendant à créer une allocation familiale en faveur des orphelins

Date : 1968-07-13

Proposition de loi relative aux attributions de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse

Date : 1968-05-02

Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi tendant à assurer le bon emploi des prestations familiales, des allocations aux personnes âgées et des allocations d'aide sociale

Date : 1964-04-28

Proposition de loi tendant à la suppression des abattements de zones en ce qui concerne la détermination du montant des prestations familiales

Date : 1960-06-07

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Date : 1962-06-06

Proposition de loi tendant à une indemnisation complète des rapatriés et spoliés

Date : 1973-04-12

Proposition de loi tendant à favoriser l'indemnisation des Français spoliés en Afrique du Nord

Date : 1972-10-04

Proposition de loi tendant à modifier l'article 32 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation de certains Français spoliés

Date : 1971-10-21

Rapport relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Date : 1970-06-10

Proposition de loi tendant à assurer la réparation des dommages causés aux Français spoliés outre-mer

Date : 1970-06-04

Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Date : 1970-06-03

Proposition de loi portant réparation des dommages causés aux biens français perdus ou spoliés outre-mer

Date : 1970-05-06

Proposition de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés

Date : 1968-10-03

Proposition de loi tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant

Date : 1968-10-03

Proposition de résolution tendant à créer, en vertu de l'article 139 du Règlement, une Commission de contrôle chargée d'examiner les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'Agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962

Date : 1968-09-24

Proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1.962 relative au reclassement dans la métropole des français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxi

Date : 1967-12-07

Rapport de protection juridique en faveur des Français rapatriés

Date : 1966-06-23

Rapport sur le projet de loi adopté par le Sénat portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés

Date : 1966-06-23

Proposition de loi tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant

Date : 1965-06-24

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire des dettes contractées par les Français rapatriés d'Algérie

Date : 1967-12-19

Proposition de loi relative à la suspension des délais en matière civile et commerciale pour l'accomplissement d'actes ou de formalités qui devaient être effectués par les personnes physiques ou morales ayant eu leur domicile ou leur siège en Algérie

Date : 1968-07-19

Proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés

Date : 1968-07-19

Proposition de loi tendant à l'indemnisation pour les biens abandonnés outre-mer par les Français rapatriés (personnes physiques ou morales)

Date : 1968-07-19

Proposition de loi tendant à assurer la protection juridique des Français spoliés outre-mer ou rapatriés

Date : 1968-07-19

Proposition de résolution tendant à créer une Commission d'enquête en vertu de l'article 139 du Règlement sur les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'Agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962

Date : 1968-07-12

Proposition de loi tendant à modifier et à compléter les lois n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et n° 66-485 du 6 juillet 1966 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés

Date : 1968-04-17

Proposition de résolution tendant à créer une Commission d'enquête en vertu de l'article 139 du Règlement sur les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'Agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du l9 septembre 1962

Date : 1968-04-02

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Radiodiffusion-Télévision française

Date : 1958-10-04

Projet de loi adopté avec modification par le Sénat dans sa deuxième lecture relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer

Date : 1961-12-09

Projet de loi adopté par le Sénat relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Date : 1961-10-27

Rapport portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables

Date : 1961-11-28

Projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables

Date : 1961-11-28

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1961

Date : 1960-10-21

Rapport sur les crédits du premier ministre

Date : 1960-10-18

Rapport portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960

Date : 1959-12-15

Projet de loi modifié par le Sénat portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960

Date : 1959-12-09

Avis présenté sur le projet de loi (n° 314) portant fixation des crédits ouverts aux services civils pour 1960

Date : 1959-11-24

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960

Date : 1959-11-23

Avis présenté sur le projet de loi (n° 314) portant fixation des crédits ouverts aux services civils pour 1960

Date : 1959-11-21

Rapport sur le projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie

Date : 1959-06-04

Projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1960

Date : 1960-01-01

Rapport fait au nom de commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi

Date : 1959-11-20

Avis tendant à obtenir la participation de la métropole aux dépenses de réfection du réseau routier de l'Est-Algérien

Date : 1949-04-05

Proposition de loi portant abrogation des dispositions de l'ordonnance du 13 avril 1943 qui ont modifié en Algérie la législation sur les biens de l'Etat, de l'Algérie et du domaine public

Date : 1949-03-31

Rapport tendant à obtenir la participation de la métropole aux dépenses de réfection du réseau routier de l'Est algérien

Date : 2049-02-04

Rapport tendant à obtenir la participation de la métropole aux dépenses de réfection du réseau routier de l'Est algérien

Date : 2048-07-16

Refus d'homologation d'une décision de l'Assemblée financière de l'Algérie

Date : 1948-03-08

Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire sur le projet de loi portant modification de la loi du 31 décembre 1945 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie de l'exercice 1946

Date : 1948-08-28

Projet de loi portant modification de la loi du 31 décembre 1945 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie de l'exercice 1946

Date : 1946-08-06

Rapport portant nationalisation de la Banque de l'Algérie

Date : 1946-04-15

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation sur le projet de loi relatif à l'enfance délinquante en Tunisie

Date : 1956-03-07

Rapport fait au nom de la commission et de législation sur le projet de loi relatif à l'enfance délinquante en Tunisie

Date : 1955-06-28

Projet de loi ayant pour objet d'instituer dans l'industrie algérienne la semaine de 48 h et le repos hebdomadaire par roulement

Date : 2046-04-18

Rapport fait à ratifier la convention portant créations de la Commission de coopération technique en Afrique au sud du Sahara

Date : 1955-10-12

Proposition de loi tendant à l'institution d'un salaire minimum progressif

Date : 1946-09-17

Proposition de résolution portant majoration des heures supplémentaire du travail

Date : 1946-03-15

Projet de loi relatif à la participation de l'Etat à la réparation des dommages

Date : 1959-12-16

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à inscrire dans le budget de 1954 les crédits nécessaires

Date : 1953-11-26

Proposition de loi tendant à créer un Fond national de garantie des calamités publiques et fixant les modalités d'indemnisation des victimes de calamités publiques

Date : 1968-11-15

Rapport fait sur le projet de loi relatif à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations

Date : 1960-11-23

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires

Date : 1973-05-10

Déclaration sur la situation du monde combattant

Date : 1973-05-10

Proposition de loi visant à accorder aux anciens combattants et résistants la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse

Date : 1972-12-06

Proposition de loi tendant à la création d'une commission chargée de procéder à une étude sur la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires

Date : 1971-06-09

Proposition de loi tendant à permettre aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier à 60 ans, au lieu de 65 ans, de la retraite de Sécurité sociale au taux de 40 %

Date : 1970-04-09

Proposition de loi tendant à instituer un titre de reconnaissance de la Nation au bénéfice des anciens d'Afrique du Nord

Date : 1967-10-10

Proposition de loi tendant à la création de prestations d'études en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur

Date : 1968-07-19

Proposition de loi tendant à hâter les travaux des commissions paritaires relatives à la révision des zones de salaires

Date : 1948-05-27

Rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale (1)

Date : 1957-04-12

Rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale (2)

Date : 1958-06-03

Proposition de loi tendant à la suppression totale des abattements de zones

Date : 1956-10-16

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement : à fixer à 141 francs le taux horaire du salaire minimum national interprofessionnel garanti

Date : 1956-10-04

Proposition de loi tendant à la suppression des zones de salaires

Date : 1955-01-28

Proposition de résolution

Date : 1953-10-08

Rapport fait autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale du Travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale

Date : 1952-06-26

Proposition de loi tendant à la création d'un Institut de développement agricole

Date : 1973-04-12

Proposition de loi tendant à éviter que l'exercice du droit de grève par les personnels de l'EDF ne paralyse la vie économique de la Nation

Date : 1973-04-25

Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève par des personnels des compagnies de navigation assurant des liaisons régulières avec les parties non continentales du territoire métropolitain et avec les départements et territoires d'outre-mer

Date : 1973-05-10

Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics

Date : 1970-10-28

Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève par des personnels des compagnies de navigation assurant des liaisons régulières avec les parties non continentales du territoire métropolitain et avec les départements et territoires d'outre-mer

Date : 1967-04-19

Proposition de loi tendant à éviter que l'exercice du droit de grève par les personnels de l'EDF paralyse la vie économique de la Nation

Date : 1967-04-19

Projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics, rejeté par le Sénat, transmis par M. le premier ministre à M. le président de l'Assemblée nationale (renvoyé à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales)

Date : 1963-07-24

Avis présenté au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 433) relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics,relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics

Date : 1963-07-16

Rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 433) relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics

Date : 1963-07-12

Proposition de loi tendant à réglementer le droit de grève

Date : 1960-06-24

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à hâter les travaux de la commission interministérielle instituée à propos des entreprises réquisitionnées

Date : 1947-05-30

Avis transmis par M. le président du conseil économique sur la proposition de loi de M. Leenhardt et plusieurs de ses collègues tendant à régulariser la situation des entreprises placées sous réquisition

Date : 1947-06-13

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Leenhardt et plusieurs de ses collègues tendant à régulariser la situation des entreprises placées sous réquisition

Date : 1947-08-01

Proposition de loi tendant à régulariser la situation des entreprises placées sous réquisition

Date : 1947-05-09

Rapport d'information

Date : 1963-06-19

Rapport d'information fait en application de l'article 144 du règlement

Date : 1961-12-14

Proposition de loi tendant à diminuer les causes du bruit

Date : 1958-10-04

Rapport relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs

Date : 1958-10-04

Proposition de résolution tendant à la réalisation accélérée du plan d'assainissement indispensable

Date : 1958-03-07

Proposition de loi relative à la protection des populations contre les bruits et vibrations

Date : 1953-12-14

Rapport tendant à modifier l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris

Date : 1970-11-20

Proposition de loi tendant à ériger le département de la Réunion en une circonscription d'action régionale

Date : 1971-10-21

Rapport portant création d'un Conseil général à Saint-Pierre-Miquelon

Date : 1965-06-10

Projet de loi portant ouverture de crédits au budget de la France d'outre-mer

Date : 1949-03-09

Rapport portant création d'un « Fonds de compensation » des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon

Date : 1948-05-27

Rapport tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

Date : 1968-12-16

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1969

Date : 1968-10-15

Rapport sur le projet de loi de finances pour 1969 pour les Affaires culturelles

Date : 1968-10-10

Projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

Date : 1972-07-01

Rapport relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

Date : 1972-05-30

Proposition de loi tendant à modifier l'article 65 de la loi de finances pour 1961 en ce qui concerne la redevance départementale d'espaces verts

Date : 1963-06-07

Textes adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale constituante pour la proposition de loi tendant à établir la Constitution de la République française

Date : 2046-06-02

Rapport sur la Constitution et le fonctionnement de la Haute-Cour de justice

Date : 1946-06-24

Rapport sur les textes adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale constituante pour la proposition de loi tendant à établir la Constitution de la République française

Date : 2046-09-26

Rapport supplémentaire sur la composition et l'élection du Conseil de la République

Date : 1946-09-26

Proposition de loi relative à la création d'une « Cour suprême de la République »

Date : 1946-06-26

Proposition de loi ayant pour objet l'établissement de la loi constitutionnelle

Date : 1946-06-26

Proposition de loi tendant à établir la constitution de la République française

Date : 1946-06-26

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 15 du Règlement de l'Assemblée Nationale Constituante

Date : 1946-07-04

Proposition de loi tendant à établir la Constitution de la République française

Date : 1946-07-04

Le 19 avril 1946, l'Assemblée Nationale Constituante adoptait, par 309 voix contre 249, un projet de loi portant constitution de la République française

Date : 1946-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles 63 à 71 M

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles 7 bis nouveau, 19, 69, 70 bis nouveau, 72, 73, 76, 78, 79, 82, 85 et 90

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles 3, 8, 9, 17, 24, 32, le titre IV bis nouveau et l'article 74

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles 70, 71 A à 71 J inclus

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles premier, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 13, 16, 17, 20, 21, 24 bis nouveau, 25, 26, 29, 36 et 38

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de lois tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les alinéas premier, 2, 7, 11 bis nouveau, 12, 12 bis et 12 ter nouveaux

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les artistes 2, 7, 12, 15, 16, 17 bis

Date : 1956-08-02

Rapport sur les propositions de lois : 1 : tendant à établir la Constitution de la République française ; 2 : ayant pour objet l'établissement de la loi constitutionnelle ; 3 : tendant à la création d'un conseil fédéral de l'Union française ; 4 : relative à la création d'une « Cour suprême de la République » ; 5 et 6 : tendant à établir la Constitution de la République française

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouveau texte présenté par la Commission, compte tenu des nouvelles rédactions (1) (2) (3) et (4)

Date : 2046-08-02

Rapport sur les propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française : nouvelle rédaction pour les articles 5, 29 B, 71 D et 71 F bis nouveau

Date : 2046-08-02

Proposition de résolution en vue d'établir le vote personnel à l'Assemblée Nationale Constituante

Date : 1946-08-20

Proposition de loi relative à la modification de l'article 259 du code pénal en vue de rétablir son application au costume porté par un ministre d'un culte ou par un membre d'une communauté religieuse

Date : 1947-02-06

Rapport tendant à préciser le statut des ministres du culte catholiques au regard de la législation sociale

Date : 1949-02-15

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à dissoudre le Parti communiste

Date : 1947-10-28

Proposition de loi tendant à prévoir le renouvellement immédiat du premier Conseil de la République

Date : 1947-11-18

Avis sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant à la révision des articles 9, 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et 52 de la Constitution (renvoyé à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions)

Date : 1954-03-18

Rapport sur l'avis (n°8071) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (in-8e n°943) tendant à la révision des articles 9 (1e et 2e alinéas), 11 (Ie alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1e phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (le et 2e alinéas) de la Constitution

Date : 1954-07-23

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 38, 45, 46, 51, 52 du titre VI de la Constitution pour assurer la stabilité ministérielle (renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions)

Date : 1954-08-03

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de révision de la constitution

Date : 1946-12-04

Proposition de résolution tendant à amender certaines dispositions de la Constitution

Date : 1950-02-02

Proposition de résolution tendant à la révision de certaines dispositions de la Constitution

Date : 1950-03-17

Rapport sur la proposition de M. Coste-Floret et plusieurs de ses collègues tendant à réviser certains articles de la Constitution

Date : 1950-11-28

Proposition de résolution tendant à la révision de certains articles de la Constitution

Date : 1950-12-01

Projet de loi portant révision des articles 9, 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49; 50 et 52 de la Constitution (renvoyé à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions)

Date : 1953-05-12

Proposition de résolution tendant à la révision de l'article 3 de la Constitution de façon à rendre possible un referendum sur le mode de scrutin

Date : 1951-02-13

Proposition de résolution tendant à la révision des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11; 13, 20, 90 et 106 de la Constitution,

Date : 1951-07-17

Proposition de résolution tendant à la révision des articles 9, 12, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52 et 88 de la Constitution

Date : 1951-08-02

Proposition de résolution tendant à la révision des articles 9, 10, 14, 15 et 20 de la Constitution, relatifs au pouvoir législatif

Date : 1951-11-14

Proposition de résolution tendant à la révision des articles 33, 46, 47, 51 et 52 de la Constitution relatifs au pouvoir exécutif

Date : 1951-11-14

Proposition de résolution tendant à la révision de certaines dispositions de la Constitution (renvoyée à la Commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions)

Date : 1951-12-11

Proposition de résolution tendant à réviser les articles premier à 106 de la Constitution du 27 octobre 1946 en vue de rétablir la constitution de 1875 (renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions)

Date : 1952-07-08

Proposition de résolution tendant à la révision de l'article 90 de la Constitution (renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions)

Date : 1952-10-07

Proposition de résolution tendant à la révision de l'article 90 de la Constitution

Date : 1952-11-04

Proposition de résolution tendant à réviser la Constitution en vue d'assurer le respect des principes inscrits dans son préambule et d'accentuer son caractère démocratique (renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions)

Date : 1953-01-14

Proposition de loi tendant à préparer un plan de réformes administratives

Date : 1950-12-29

Rapport fait au nom de la commission de la réforme administrative sur la proposition de loi de M. Yves Fagon et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation administrative

Date : 1948-06-17

Proposition de loi relative à l'organisation administrative

Date : 2048-04-20

Proposition de loi tendant à donner au Conseil des Ministres et aux administrations centrales, dans le cadre des lois constitutionnelles, une structure permanente

Date : 1947-08-08

Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale sur le projet de loi relatif à la suppression de certains services régionaux

Date : 1946-03-19

Projet de loi relatif à la suppression de certains services régionaux

Date : 1946-02-26

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 49 et 50 de la Constitution

Date : 1955-01-13

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prolonger l'état d'urgence en Algérie

Date : 1955-07-19

Proposition de loi relative à la sauvegarde des libertés démocratiques

Date : 1957-01-22

Proposition de loi tendant à valider le temps passé à l'Ecole nationale d'administration pour l'avancement des anciens élèves ayant fréquenté cet établissement

Date : 1956-07-03

Proposition de loi tendant à assimiler pour l'avancement des anciens élèves le temps passé à l'Ecole nationale d'administration à un temps de service égal accompli dans les grades de début des corps d'affectation ou dans les grades actuels des anciens élèves déjà affectés

Date : 1956-07-31

Proposition de loi tendant à la réforme du régime administratif et financier de la ville de Paris et du département de la Seine

Date : 1953-03-10

Proposition de loi tendant à la réforme du régime administratif de Paris et du département de la Seine

Date : 1951-11-20

Proposition de loi tendant à l'organisation du Gouvernement de la République

Date : 1952-02-16

Allocution

Date : 1946-06-02

Proposition de loi sur la réforme du régime administratif de la ville de Paris

Date : 1958-01-14

Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur sur la proposition de loi de M. Legaret, tendant à assurer le recrutement et à définir le statut de certains fonctionnaires de la Ville de Paris et du département de la Seine

Date : 1955-02-01

Proposition de résolution tendant à décider la révision du titre, du préambule et des articles premier, 6, 20, 83 et 85 de la Constitution de la République française

Date : 1956-03-15

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 71, 72, 73 et 74 de la Constitution

Date : 1956-02-21

Avis transmis par le président de l'Assemblée de l'union française sur la proposition de loi de M. Jacques Fourcade portant révision des articles 71, 72, 73 et 74 de la Constitution

Date : 1956-06-15

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles, 9, 12, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52 et 88 de la Constitution

Date : 1956-02-21

Proposition de loi portant révision des articles 17, 51 et 90 du titre VIII de la Constitution

Date : 1956-02-16

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 3 et 13 de la Constitution

Date : 1956-02-16

Proposition de résolution tendant à décider la révision de l'article 8 de la Constitution

Date : 1956-02-03

Proposition de résolution tendant à décider la révision de l'article 8 de la Constitution

Date : 1956-02-15

Proposition de loi tendant à réformer les institutions parlementaires en vue d'assurer la stabilité gouvernementale

Date : 1955-06-21

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 13, 45, 49, 51 et 52 de la Constitution

Date : 1955-03-15

Proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 60 à 82 (titre VIII) de la Constitution

Date : 1955-03-04

Proposition de loi relative à la composition du Gouvernement

Date : 1952-01-15

Proposition de loi transmise par M. le Président du Conseil de la République relative à la limitation du nombre des Ministères et à la composition du Gouvernement

Date : 1952-03-14

Rapport réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

Date : 1964-12-04

Projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution

Date : 1963-07-24

Rapport d'information fait en application de l'article 144 du Règlement

Date : 1963-06-19

Rapport concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure

Date : 1970-12-19

Projet de loi concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure

Date : 1970-12-19

Rapport portant réforme hospitalière

Date : 1970-12-16

Rapport d'information fait en application de l'article 28 du règlement

Date : 1970-12-16

Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme hospitalière

Date : 1970-12-15

Exposé général et examen des articles

Date : 1970-12-01

Tableau comparatif

Date : 1970-12-01

Projet de loi adopté par le Sénat portant réforme hospitalière

Date : 1970-11-05

Projet de loi portant sur le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique,

Date : 2048-06-16

Proposition de loi tendant à organiser dans les territoires d'outre-mer les Assemblée locales

Date : 1947-03-18

Proposition de loi tendant à la création d'un conseil fédéral de l'Union française

Date : 1946-06-26

Proposition de loi tendant à faire bénéficier dès leur naissance les Métis des droits attachés au titre de Citoyen français,

Date : 2046-09-24

Projet de loi relatif à l'Union française

Date : 1946-09-19

Rapport fait tendant à établir la Constitution de la République française

Date : 1946-08-02

Rapport relatif à l'élection des membres du Conseil de l'Union Française

Date : 2046-04-17

Rapport sur la mise en place d'un corps d'inspecteurs du travail

Date : 2046-04-08

Avis sur le projet de loi portant amnistie dans les territoires d'outre-mer

Date : 1958-01-24

Avis sur le projet de loi étendant le bénéfice de l'amnistie dans certains territoires d'outre-mer

Date : 1958-01-24

Rapport fixant le ressort des justices de paix des départements d'outre-mer

Date : 1957-01-31

Rapport portant proposition de décision sur les services de l'Etat

Date : 1957-01-25

Avis relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale dans les Territoires

Date : 1955-11-09

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à instituer des Conseils régionaux dans les territoires d'outre-mer

Date : 1952-10-09

Projet de loi modifié par le sénat relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Date : 1968-07-20

Avis transmis par M. le président de l'Assemblée de l'union française sur le projet de loi soumis par l'Assemblée nationale portant statut de la magistrature

Date : 1952-03-28

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n°2326) portant statut de la magistrature

Date : 1953-06-26

Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n°2326) portant statut de la magistrature

Date : 1954-05-07

Proposition de loi tendant à assurer l'indépendance des juges d'instruction par l'abrogation des textes qui soumettent ces magistrats à la surveillance du Procureur général

Date : 1955-03-04

Proposition de loi tendant à assurer l'exercice du droit de réponse

Date : 1947-01-14

Scrutin (N° 75) sur l'amendement de M. Fernand Grenier à l'article 2 de la proposition de loi relative au statut des enteprises de groupage et de distribution des journaux (obligation de distribution par les coopératives de messageries)

Date : 2047-03-27

Compte rendu analytique officiel : entreprises de distribution de journaux (suite)

Date : 2047-03-29

Scrutin (N° 93) sur l'amendement de M. d'Astier de la Vigerie à l'article 17 bis de la proposition de loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux

Date : 2047-03-29

Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Robert Bichet et plusieurs de ses collègues relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Date : 2047-03-29

Srutin (N°95) sur l'article 17 ter de la proposition de loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux

Date : 2047-03-29

Projet de loi portant statut de la presse

Date : 1947-06-30

Proposition de loi portant statut de la presse (statut des entreprises de presse)

Date : 1948-02-20

Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la presse sur : I : le projet de loi sur les publications destinées à la jeunesse ; II : la proposition de loi de Mme François et plusieurs de ses collègues portant statut de la presse enfantine

Date : 2048-12-14

Proposition de loi portant statut de la presse

Date : 1949-06-21

Projet de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 23 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Date : 1950-02-23

2e rapport supplémentaire tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-07-28

Rapport supplémentaire tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-07-20

Avis tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-05-26

2e Rapport tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-05-05

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 49-538 du 20 avril 1949 sur les dommages de guerre

Date : 1953-12-21

Avis portant modification des articles 48 à 58 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1951-12-12

Rapport portant modification des articles 48 à 58 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1951-05-15

Lettre rectificative au projet de loi

Date : 1951-05-11

Proposition de loi tendant à réparer des dommages résultant de l'annexion de fait de certaines parties du territoire national

Date : 1951-04-10

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi (n° 11766)

Date : 1951-04-05

Proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1950-12-08

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif au développement des dépense d'investissements pour l'exercice 1950

Date : 1950-03-08

Projet de loi portant application des articles 7 et 16 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 et de l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946

Date : 1947-11-20

Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-11-20

Projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à ratifier : 1e l'Arrangement de Neuchâtel, du 8 février 1947 ; 2° l'Accord franco américain, du 4 avril 1947

Date : 1947-06-20

Rapport supplémentaire tendant à étendre le champ d'application de l'acte dit « loi du 1er septembre 1942 » et à augmenter l'allocation qu'elle accorde à certains propriétaires d'immeubles sinistrés

Date : 1947-06-05

Projet de loi instituant une allocation d'attente en faveur des sinistrés par faits de guerre

Date : 1947-04-29

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à proposer d'urgence au Parlement, conformément aux voeux des sinistrés, des modifications à la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-03-28

Proposition de loi tendant à accorder des avances aux propriétaires sinistrés à qui des sujétions d'intérêt général imposent des charges non couvertes par la loi des dommages de guerre

Date : 1947-03-28

Avis tendant à modifier et compléter l'article 33 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur la réparation des dommages de guerre

Date : 1947-03-26

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à accorder aux propriétaires sinistrés une exonération d'impôts équivalent au montant des loyers dont ils ont été privés depuis la destruction de leurs immeubles

Date : 1947-03-25

Rapport tendant à inviter le gouvernement à prendre d'urgence des dispositions plus équitables pour le recouvrement des impôts dus par les sinistrés

Date : 1947-03-21

Rapport tendant à étendre le champ d'application de l'acte dit loi du 1er septembre 1942 et à augmenter l'allocation qu'elle accorde à certains propriétaires d'immeubles sinistrés

Date : 1947-02-27

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à rétablir le taux de 1 % pour le droit perçu à l'occasion de la cession par les sinistrés de leurs créances sur l'Etat au titre des dommages de guerre

Date : 1947-02-25

Proposition de loi tendant à modifier l'article 8 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-02-13

Proposition de loi tendant à modifier l'article 41 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-02-04

Proposition de loi tendant à modifier et compléter l'article 33 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1945 sur la réparation des dommages de guerre

Date : 1947-01-28

Proposition de loi tendant à étendre le champ d'application de l'acte dit loi du 1er septembre 1942 et à augmenter l'allocation qu'elle accorde à certains propriétaires d'immeubles sinistrés

Date : 1947-01-21

Proposition de loi tendant à permettre au sinistrés qui ont acquitté la moitié de l'impôt de péréquation auquel ils sont assujettis de s'acquitter du montant restant dû en produisant des factures des travaux de reconstitution de leurs immeubles endommagés par faits de guerre

Date : 2046-12-12

Rapport fait au nom de la commission des pensions (1) sur la proposition de résolution (n° 4642)

Date : 1958-02-13

Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale (1) sur la proposition de loi adoptée par le Conseil de la République

Date : 1959-01-22

Rapport fait au nom de la commission des pensions (1) sur : I. le projet de loi (n° 3087) tendant à modifier ou à compléter les articles L 296

Date : 1956-11-30

Projet de loi tendant à modifier ou à compléter les articles L 296, L 298, L 299, et L 307 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatif au statut du réfractaire

Date : 1956-10-30

Proposition de loi tendant à faire bénéficier de certaines mesures sociales les anciens déportés et internés

Date : 1956-08-02

Rapport fait au nom de la commission des pensions (1) sur la proposition de loi (n° 9398) de M. Guislain et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 8 de la loi n° 48-1251

Date : 1955-05-05

Proposition de loi tendant à modifier l'article 4 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance

Date : 1953-12-30

Rapport fait au nom de la commission des pensions (1) sur l'avis donné par le Conseil de la République sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à définir le statut et les droits des déportés et internés politiques

Date : 1948-08-05

Rapport fait au nom de la commission des pensions (1) sur l'avis donné par le Conseil de la République sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale tendant à établir le statut définitif des déportés et internés de la Résistance

Date : 1948-07-01

Avis transmis par M. le président du Conseil de la République sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale

Date : 1946-06-18

Proposition de loi établissant un statut spécial aux déportés du travail et à leurs ayants cause

Date : 1948-06-17

Avis transmis par M. le président du Conseil de la République sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale

Date : 1948-06-09

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à exempter, sous certaines conditions, les anciens prisonniers de guerre et anciens déportés politiques du payement de /'impôt général sur le revenu afférent aux années pendant lesquelles ils étaient en captivité

Date : 2046-07-11

Proposition de loi portant statut général des prisonniers de guerre

Date : 1946-03-15

Rapport fait au nom de la commission des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre et de la répression (1)

Date : 1946-02-28

Proposition de loi tendant à prévoir l'indemnisation, dans le cadre des crédits prévus au budget de la reconstruction, des personnes morales françaises pour les dommages subis, durant la guerre

Date : 1956-07-17

Proposition de loi tendant à modifier l'article 8 de la loi n° 55-139 du 2 février 1955 permettant aux collectivités locales et aux syndicats de départements et de communes d'emprunter auprès des caisses publiques les ressources nécessaires à la reconstruction de ponts détruits par faits de guerre

Date : 1956-07-04

Proposition de loi tendant à exonérer d'impôts les indemnités versées pour la reconstitution industrielle

Date : 1956-07-03

Proposition de loi tendant à modifier les articles 10 et 11 de la loi n° 46/2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1956-05-31

Proposition de loi tendant à abolir la peine de mort

Date : 1947-06-06

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Date : 1954-08-26

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation tendant à interdire la radiodiffusion, la télévision et la photographie des débats judiciaires

Date : 1954-02-11

Proposition de loi tendant à règlementer l'affichage

Date : 1950-10-27

Proposition de loi tendant à réprimer la publicité faite autour d'actes qualifiés crimes, ainsi qu'autour de leur auteurs

Date : 1948-08-02

Rapport sur la proposition de loi de M. Robert Bichet et de plusieurs de ses collègues relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Date : 2047-03-25

Proposition de loi tendant à constituer des sociétés de messageries

Date : 1947-02-21

Proposition de loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Date : 1947-02-20

Projet de loi autorisant la création d'une société dite « Messageries coopératives de la Presse » chargée du groupage, du transport et de la distribution des journaux et publications périodiques

Date : 1947-01-14

Proposition de loi tendant à établir le statut du meublé

Date : 1957-02-12

Proposition de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement

Date : 1963-10-08

Rapport portant création d'une bourse d'échanges de logements

Date : 1960-11-18

Proposition de loi tendant à instituer un service national des logements publics et privés

Date : 1948-02-13

Proposition de loi ayant pour objet la construction de maison d'habitation

Date : 1947-08-07

Rapport fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre

Date : 1947-03-11

Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'habitat des travailleurs

Date : 1956-10-04

Proposition de loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine immobilier

Date : 1953-10-13

Proposition de résolution tendant à créer des centres d'accueil pour les familles sans logis et pour les isolés

Date : 1955-10-21

Proposition de loi tendant à faciliter la construction de « logements d'urgence » et à en définir les conditions

Date : 1954-02-09

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à appuyer au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe la prise en considération et l'adoption des recommandations votées par l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe

Date : 1950-10-20

Rapport autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe

Date : 1949-06-17

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'extradition conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne

Date : 1956-10-04

Projet de loi tendant à autoriser la Président de la République à ratifier : le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles

Date : 1954-11-09

Avis portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement

Date : 1955-03-22

Avis portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement

Date : 1954-12-12

Avis portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement

Date : 1955-04-02

Avis portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement

Date : 1955-05-03

Avis portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement

Date : 1955-05-10

Avis portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement

Date : 1954-07-20

Proposition de loi organique visant à compléter les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

Date : 1973-04-10

Proposition de loi organique visant à compléter les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

Date : 1972-10-02

Proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des travailleurs étrangers en France

Date : 1971-06-09

Proposition de loi organique portant loi organique relative au Conseil économique et social

Date : 1972-05-30

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser le Titre X de la Constitution

Date : 1963-07-18

Proposition de loi tendant à modifier l'article 845-1 du Code rural

Date : 1967-04-03

Proposition de loi tendant à faciliter la modernisation du logement de l'agriculteur

Date : 1961-06-14

Projet de loi adopté par le Sénat

Date : 1962-12-19

Proposition de loi d'orientation relative au développement régional accéléré

Date : 1973-05-24

Proposition de loi d'orientation relative au développement régional accéléré

Date : 1972-11-22

Proposition de loi tendant à faire bénéficier les mères de famille d'un congé pour maladie de leur enfant

Date : 1973-05-24

Déclaration sur la politique économique, financière et monétaire, par M. Valéry Giscard d'Estaing ministre de l'économie et des finances

Date : 1973-05-24

Proposition de loi autorisant l'attribution d'office des appartements neufs inoccupés

Date : 1968-10-03

Proposition de résolution, afin d'assurer une juste représentation des petites entreprises et des artisans au Conseil économique

Date : 1947-03-18

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique

Date : 1947-08-12

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition du Conseil Economique

Date : 1948-03-18

Proposition de loi tendant à modifier la composition de Conseil Economique et la durée du mandat de ses membres

Date : 1954-02-09

Proposition de loi tendant à codifier et normaliser la vente à crédit

Date : 1961-03-09

Proposition de loi portant réglementation du crédit à la consommation

Date : 1964-01-29

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à réglementer la vente à crédit

Date : 1956-02-16

Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi modifié par le Sénat portant création et organisation des régions : tome II : tableau comparatif

Date : 1972-06-08

Projet de loi modifié par le Sénat portant création et organisation des régions

Date : 1972-06-06

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi (n°1867) relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde

Date : 1971-10-05

Projet de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources

Date : 1947-06-17

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (n°1039) relatif aux agents de l'Office de radiodiffusion-télévision française ayant la qualité de fonctionnaire

Date : 1970-10-06

Projet de loi relatif aux agents de l'Office de radiodiffusion télévision française ayant la qualité de fonctionnaire

Date : 1970-04-08

Les données et les perspectives de la politique financière de la France

Date : 1951-05-18

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1960. Annexe n°39.

Date : 1959-10-28

Rapport d'information fait au nom de la sous-commission chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la Défense nationale sur la mission d'information exécutée en Algérie du 6 au 16 mai 1957,

Date : 1957-07-05

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1960. Annexe n°30.

Date : 1959-10-28

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1960. Dépenses militaires section Guerre

Date : 1959-11-12

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1960. Dépenses militaires section Air

Date : 1959-11-12

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1960. Dépenses militaires section Marine

Date : 1959-11-12

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1960. Dépenses militaires budgets annexes des essences et des poudres

Date : 1959-11-12

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1960. Dépenses militaires section commune (affaires d'Outre-mer)

Date : 1959-11-12

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1960. Dépenses militaires section commune.

Date : 1959-11-12

Projet de loi portant ouverture de crédits provisoires et autorisation d'engagement de dépenses au titre des défenses militaires pour les mois de mars, avril et mai 1949.

Date : 2049-02-25

Rapport portant fixation du Budget des Dépenses militaires pour l'exercice 1949

Date : 1949-06-09

Projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires au titre des dépenses militaires de l'exercice 1949

Date : 1950-01-20

Avis relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950

Date : 1950-07-11

Avis sur le projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949

Date : 1949-06-10

Avis portant ouverture de crédits provisoires et autorisation d'engagement de dépenses au titre des dépenses militaires pour les mois de mars et avril 1949

Date : 1949-03-09

Avis sur le projet de loi de finances pour 1967

Date : 1966-10-12

Rapport sur le projet de loi de finances pour 1967

Date : 1966-10-03

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

Date : 1966-10-03

vis présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) : Crédits du ministère des armées

Date : 1966-10-12

vis présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) : Crédits du ministère des armées

Date : 1966-10-12

vis présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) : Crédits du ministère des armées

Date : 1966-10-12

Avis présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) : Crédits du ministère des armées

Date : 1966-10-12

vis présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) : Crédits du ministère des armées

Date : 1966-10-12

Rapport fait sur le projet de loi de finances pour 1967

Date : 1966-10-03

Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967

Date : 1966-10-12