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Projet de loi autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique, ...

Date : 1956-02-29

Proposition de loi tendant à instituer en Algérie le collège électoral unique

Date : 1950-07-19

Rapport sur la proposition de loi tendant à modifier pour les départements algériens la législation des élections

Date : 1951-01-25

Décret du 12 mars 1958 relatif à la propagande électorale en Algérie

Date : 1958-03-13

Décret du 12 mars 1958 relatif à l'établissement, à la révision et au contrôle des listes électorales

Date : 1958-03-13

Proposition de loi tendant à reporter la date des élections à l'Assemblée algérienne

Date : 1947-12-16

Proposition de loi tendant à préparer un plan de réformes administratives

Date : 1950-12-29

Rapport fait au nom de la commission de la réforme administrative sur la proposition de loi de M. Yves Fagon et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation administrative

Date : 1948-06-17

Proposition de loi relative à l'organisation administrative

Date : 2048-04-20

Proposition de loi tendant à donner au Conseil des Ministres et aux administrations centrales, dans le cadre des lois constitutionnelles, une structure permanente

Date : 1947-08-08

Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale sur le projet de loi relatif à la suppression de certains services régionaux

Date : 1946-03-19

Projet de loi relatif à la suppression de certains services régionaux

Date : 1946-02-26

Proposition de loi tendant à valider le temps passé à l'Ecole nationale d'administration pour l'avancement des anciens élèves ayant fréquenté cet établissement

Date : 1956-07-03

Proposition de loi tendant à assimiler pour l'avancement des anciens élèves le temps passé à l'Ecole nationale d'administration à un temps de service égal accompli dans les grades de début des corps d'affectation ou dans les grades actuels des anciens élèves déjà affectés

Date : 1956-07-31

Proposition de loi tendant à la réforme du régime administratif et financier de la ville de Paris et du département de la Seine

Date : 1953-03-10

Proposition de loi tendant à la réforme du régime administratif de Paris et du département de la Seine

Date : 1951-11-20

Proposition de loi sur la réforme du régime administratif de la ville de Paris

Date : 1958-01-14

Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur sur la proposition de loi de M. Legaret, tendant à assurer le recrutement et à définir le statut de certains fonctionnaires de la Ville de Paris et du département de la Seine

Date : 1955-02-01

Avis transmis par M. le président de l'Assemblée de l'union française sur le projet de loi soumis par l'Assemblée nationale portant statut de la magistrature

Date : 1952-03-28

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n°2326) portant statut de la magistrature

Date : 1953-06-26

Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n°2326) portant statut de la magistrature

Date : 1954-05-07

Proposition de loi tendant à assurer l'indépendance des juges d'instruction par l'abrogation des textes qui soumettent ces magistrats à la surveillance du Procureur général

Date : 1955-03-04

2e rapport supplémentaire tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-07-28

Rapport supplémentaire tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-07-20

Avis tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-05-26

2e Rapport tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1955-05-05

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 49-538 du 20 avril 1949 sur les dommages de guerre

Date : 1953-12-21

Avis portant modification des articles 48 à 58 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1951-12-12

Rapport portant modification des articles 48 à 58 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1951-05-15

Lettre rectificative au projet de loi

Date : 1951-05-11

Proposition de loi tendant à réparer des dommages résultant de l'annexion de fait de certaines parties du territoire national

Date : 1951-04-10

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi (n° 11766)

Date : 1951-04-05

Proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1950-12-08

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif au développement des dépense d'investissements pour l'exercice 1950

Date : 1950-03-08

Projet de loi portant application des articles 7 et 16 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 et de l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946

Date : 1947-11-20

Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-11-20

Projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à ratifier : 1e l'Arrangement de Neuchâtel, du 8 février 1947 ; 2° l'Accord franco américain, du 4 avril 1947

Date : 1947-06-20

Rapport supplémentaire tendant à étendre le champ d'application de l'acte dit « loi du 1er septembre 1942 » et à augmenter l'allocation qu'elle accorde à certains propriétaires d'immeubles sinistrés

Date : 1947-06-05

Projet de loi instituant une allocation d'attente en faveur des sinistrés par faits de guerre

Date : 1947-04-29

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à proposer d'urgence au Parlement, conformément aux voeux des sinistrés, des modifications à la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-03-28

Proposition de loi tendant à accorder des avances aux propriétaires sinistrés à qui des sujétions d'intérêt général imposent des charges non couvertes par la loi des dommages de guerre

Date : 1947-03-28

Avis tendant à modifier et compléter l'article 33 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur la réparation des dommages de guerre

Date : 1947-03-26

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à accorder aux propriétaires sinistrés une exonération d'impôts équivalent au montant des loyers dont ils ont été privés depuis la destruction de leurs immeubles

Date : 1947-03-25

Rapport tendant à inviter le gouvernement à prendre d'urgence des dispositions plus équitables pour le recouvrement des impôts dus par les sinistrés

Date : 1947-03-21

Rapport tendant à étendre le champ d'application de l'acte dit loi du 1er septembre 1942 et à augmenter l'allocation qu'elle accorde à certains propriétaires d'immeubles sinistrés

Date : 1947-02-27

Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à rétablir le taux de 1 % pour le droit perçu à l'occasion de la cession par les sinistrés de leurs créances sur l'Etat au titre des dommages de guerre

Date : 1947-02-25

Proposition de loi tendant à modifier l'article 8 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-02-13

Proposition de loi tendant à modifier l'article 41 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1947-02-04

Proposition de loi tendant à modifier et compléter l'article 33 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1945 sur la réparation des dommages de guerre

Date : 1947-01-28

Proposition de loi tendant à étendre le champ d'application de l'acte dit loi du 1er septembre 1942 et à augmenter l'allocation qu'elle accorde à certains propriétaires d'immeubles sinistrés

Date : 1947-01-21

Proposition de loi tendant à permettre au sinistrés qui ont acquitté la moitié de l'impôt de péréquation auquel ils sont assujettis de s'acquitter du montant restant dû en produisant des factures des travaux de reconstitution de leurs immeubles endommagés par faits de guerre

Date : 2046-12-12

Proposition de loi tendant à prévoir l'indemnisation, dans le cadre des crédits prévus au budget de la reconstruction, des personnes morales françaises pour les dommages subis, durant la guerre

Date : 1956-07-17

Proposition de loi tendant à modifier l'article 8 de la loi n° 55-139 du 2 février 1955 permettant aux collectivités locales et aux syndicats de départements et de communes d'emprunter auprès des caisses publiques les ressources nécessaires à la reconstruction de ponts détruits par faits de guerre

Date : 1956-07-04

Proposition de loi tendant à exonérer d'impôts les indemnités versées pour la reconstitution industrielle

Date : 1956-07-03

Proposition de loi tendant à modifier les articles 10 et 11 de la loi n° 46/2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Date : 1956-05-31

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Date : 1954-08-26

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation tendant à interdire la radiodiffusion, la télévision et la photographie des débats judiciaires

Date : 1954-02-11

Proposition de loi tendant à règlementer l'affichage

Date : 1950-10-27

Proposition de loi tendant à réprimer la publicité faite autour d'actes qualifiés crimes, ainsi qu'autour de leur auteurs

Date : 1948-08-02

Proposition de loi portant statut de la presse (organisation professionnelle de la presse)

Date : 1948-03-04

Projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française

Date : 1956-07-04

Proposition de loi tendant à créer un Office français de la radiodiffusion

Date : 1947-06-10

Proposition de loi portant organisation de la Radiodiffusion française

Date : 1947-06-12

Proposition de loi portant organisation de la Radiodiffusion française

Date : 1948-06-25

Proposition de loi portant création d'une Société nationale de télévision

Date : 1949-02-04

Proposition de loi tendant à assurer le développement de la télévision en France

Date : 1949-02-22

Proposition de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française

Date : 1955-05-07

Proposition de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française

Date : 1955-07-28

Proposition de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française

Date : 1956-01-25

Proposition de loi tendant à compléter le statut des magistrats

Date : 1946-03-22

Projet de loi modifiant la loi du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats

Date : 1947-02-11

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation sur le projet de loi modifiant la loi du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats

Date : 1948-04-22

Projet de loi portant statut de la magistrature

Date : 1950-08-14

Projet de la loi portant statut de la magistrature

Date : 1951-12-30

Proposition de loi tendant à prévenir la multiplication des avortements criminels par la prophylaxie anticonceptionnelle

Date : 1956-02-23

Proposition de loi tendant à abroger le troisième alinéa de l'article 317 du Code pénal

Date : 1956-05-25

Proposition de loi portant définition de la nationalité française et fixant les règles de l'immigration des étrangers et de leur naturalisation

Date : 1946-12-20

Proposition de loi tendant à établir le statut des étrangers

Date : 1947-05-16

Projet de loi tendant à autoriser le Ministre de la Santé publique et de la Population à statuer sur les demandes de naturalisation

Date : 1948-03-06

Projet de loi destiné à assurer à l'Office national d'immigration les ressources financières complémentaires nécessaires à son fonctionnement

Date : 1948-08-27

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code de la nationalité et à renforcer les mesures interdisant l'ingérence des réfugiés et ressortissants étrangers dans les affaires intérieures de France

Date : 1950-07-25

Proposition de loi tendant à réglementer l'accès en France des équipages de bateaux du commerce appartenant à certaines nationalités

Date : 1953-01-20

Projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention de New-York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides

Date : 1956-10-04

Rapport fait au nom de la commission du Travail et de la sécurité sociale sur le projet de loi (n° 3736) instituant une aide aux Français rapatriés de l'étranger

Date : 1957-03-15

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à la convention générale du 17 janvier 1948

Date : 1958-01-17

Rapport de loi tendant à mettre en oeuvre les éléments d'une politique sociale

Date : 1951-03-13

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier deux avenants à la Convention générale

Date : 1948-08-25

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 97 concernant les travailleurs migrants

Date : 1951-09-18

Proposition de loi transmise par M. le président du conseil de la République

Date : 1953-02-03

Projet de loi tendant à la ratification des décrets pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955

Date : 1955-07-19

Projet de loi tendant à la ratification des décrets pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955

Date : 1955-05-27

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