Politique de confidentialité

RESPONSABILITÉS AU SENS DU RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 2016/679 (dit “RGPD”)

Sciences Po agit en tant que responsable du traitement de données personnelles confiées par l’utilisateur·e de la Plateforme dans le cadre des finalités décrites à l’article 2.e.vi.

Les personnes concernées par le traitement (défini ci-après) reconnaissent et autorisent Sciences Po à sous-traiter le traitement à toutes autres personnes morales. Dans ce cadre, Sciences Po s’engage à faire respecter par le sous-traitant les mêmes obligations que celles à sa charge au titre des présentes Conditions générales notamment en termes de mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles. Sciences Po et son prestataire s’engagent à respecter et à faire respecter par leur personnel et leurs éventuels sous-traitants les principes de protection des données édictés par la loi, notamment : Le principe de finalité du traitement, le principe de pertinence, de minimisation et de proportionnalité des données collectées, le principe d’une durée limitée de conservation des données, le principe de sécurité et de confidentialité des données, le principe d’information et respect des droits des personnes concernées par le traitement.

Aucune utilisation ou consultation de ces données à d’autres fins que celles de stockage et fourniture de service ne peut être faite par les prestataires de messagerie et applications collaboratives en nuage. L’utilisateur·e est informé·e que les échanges par mail entre l’utilisateur·ice et les services de Sciences Po conduisent à confier les données de messagerie au prestataire de messagerie choisi par Sciences Po, et ce, jusqu’au terme de sa relation contractuelle établie entre Sciences Po et le sous-traitant.

A ce titre, conformément au contrat conclu entre Sciences Po et Google, l’utilisateur·ice est informé·e que Sciences Po utilise la suite collaborative Google Apps For Education (service de messagerie et applications collaboratives en nuage). Dans ce cadre, l’utilisateur·ice est informé·e que ses données personnelles pourront être traitées selon les termes des engagements pris entre Sciences Po et Google. L'utilisateur·ice pourra à tout moment solliciter Sciences Po afin de connaître les modalités de traitement de ses données et les mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection de ses données. Google assure le stockage des mails et des données, aux Etats-Unis (Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020, affaire C-311/18 invalidant la décision 2016/1250), le pays est considéré comme assurant un niveau de protection des données non adéquat au regard des standards de protection des données européens (RGPD).

FONDEMENT JURIDIQUE

En vertu du Règlement général européen à la protection des données 2016/679 (dit “RGPD”), les données personnelles traitées sur la Plateforme sont selon les finalités :

- nécessaire à l’exécution de la mission de d’intérêt public dont est investi Sciences Po (cf. en vertu de l’article 6.1.e du RGPD)

- ou dépendantes du consentement des personnes concernées (article 6.1.a fu RGPD).

Aucun des traitements de données personnelles réalisées par Sciences Po ne prévoit de prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

FORMALITÉS PRÉALABLE

En conformité avec les dispositions du Règlement général à la protection des données 2016/679, les traitements des données nominatives réalisés par Sciences Po font l’objet d’une déclaration au registre des traitements de données, et, si nécessaire d’une analyse d’impact sur la protection des données.