Document

Proposition de résolution tendant à créer, en vertu de l'article 139 du Règlement, une Commission de contrôle chargée d'examiner les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'Agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962

Sujet

Date

Type

Source

Couverture

Couverture temporelle

Identifiant

557911 ark:/46513/scrbvmh

Document informations

Accès au document

Ce document n’est pas accessible directement, vous devez être connecté pour y accéder.
Connectez-vous avec vos identifiants Sciences Po ou comme visiteur temporaire

Vous pouvez faire une demande d’accès temporaire en remplissant le formulaire.