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Proposition de loi tendant : 1° à interdire l'ouverture de magasins dits à prix uniques s'ils exploitent plus de deux établissements de vente au détail ; 2° à instituer de nouvelles règles d'imposition à la patente et à l'impôt sur les sociétés pour les grands magasins et les magasins dits à prix uniques

Sujet

Grands magasins Economie et finances Documents institutionnels et autres publications

Date

1956-06-19

Source

JO - Assemblée Nationale

Couverture

France

Couverture temporelle

1949-1964

Identifiant

801361 ark:/46513/sc133hg8

Document informations

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