Document

Proposition de loi portant réforme fiscale et modifiant le Code général des impôts

Sujet

Date

Type

Source

Couverture

Couverture temporelle

Identifiant

785510 ark:/46513/sc12g95k

Document informations

Accès au document

Ce document n’est pas accessible directement, vous devez être connecté pour y accéder.
Connectez-vous avec vos identifiants Sciences Po ou comme visiteur temporaire

Vous pouvez faire une demande d’accès temporaire en remplissant le formulaire.