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Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la comission de l'intérieur sur : I. Le projet de loi portant réforme des impôts perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes ou établissements publics ou privés et transfert à I'Etat de certaines dépenses, ...

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785151 ark:/46513/sc12fwtr

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