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Rapport... sur les propositions de loi : 1 de M. Eugène Claudius-Petit (n°301) tendant à reporter au 1e janvier 1968 l'application de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles et à en préciser certaines dispositions ; 2 de M. Wagner (n°302) tendant à modifier l'article 18 de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction

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Couverture temporelle

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754062 ark:/46513/sc115khm

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