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Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant application à l'Algérie de la loi n° 48-1260 du 12 août 1948 et modification du décret n° 47-1002 du 5 juin 1947, fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

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739079 ark:/46513/sc10k1n0

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