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Avis sur les propositions de loi : 1° de M. Maurice Thorez et plusieurs de ses collègues tendant à doter les entreprises publiques d'un statut ; 2° de M. Schneiter et plusieurs de ses collègues tendant à doter d'un statut les exploitations publiques et les entreprises nationales ; 3° de M. Jacques Bardoux et plusieurs de ses collègues portant statut des entreprises publiques

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739020 ark:/46513/sc10k182

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