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Sociétés d'électricité et de gaz dont l'ensemble des biens a été transféré à Electricité de France et à Gaz de France services nationaux (art. 6 de la loi du 8 avril 1946) dont les titres ont été appelés aux opérations d'indemnisation par la remise d'obligations indemnitaires de la Caisse nationale de l'énergie : mise en paiement d'un coupon de régularisation d'intérêts

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738985 ark:/46513/sc10k13t

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